Observations (6)
31/12/1987
Numéro de gestion : 1986A00218
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 10.04.1987, MME VIRLOUVET A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 30.10.1986 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ. A COMPTER DU 10/04/87
31/12/1987
Numéro de gestion : 1986A00218
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.04.1987, LE TRIBUNAL A OUVERT LA PROCE- DURE SIMPLIFIEE DE RJ PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.1985 A L'EGARD DE MME VIRLOUVET. DCP : 30.10.1986. JC : MR TRIBOUILLET. JCS : MR MAROTEAUX ET PRONONCE LA LJ. MANDA- TAIRE LIQUIDATEUR REP. DES CREANCIERS : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES. A COMPTER DU 14/04/87
16/01/1992
Numéro de gestion : 1986A00218
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.12.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MME CATHERINE VIRLOUVET NEE GUILLON AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 23.12.91.
14/05/1992
Numéro de gestion : 1986A00218
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN, A COMPTER DU 28.04.92
18/10/1993
Numéro de gestion : 1986A00218
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MME CATHERINE VIRLOUVET NEE GUILLON AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS
24/11/1993
Numéro de gestion : 1986A00218
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME CATHERINE VIRLOUVET NEE GUILLON
