Observations (4)
Numéro de gestion : 1986B00063
: DECLARATION DU 18.09.89 Par jugement en date du 14.09.89 le tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la SA COTRAITANCE MODER NE - COTRAIMO Date provisoire de cessation des paiements : 14 septembre 1989 Juge commissaire : Gérard REVERCHON Représentant des créanciers : M° Jean Patrick DOUILLET, 2, rue d'Isly à VERDUN Administrateur : M° Paul NURDIN, 1, Rue Lyautey à BRIEY Ouvert la période d'enquete pour une durée d'un mois allant du 14.09.89 au 14.10.89 DECLARATION DU 18.10.89 Par jugement en date du 05.10.89 le tribunal a converti en procédure générale la procédure simpli fiée de redressement judiciaire de la SA COTRAIMO Autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois allant du 14.10.89 au 14.02.90 DECLARATION DU 22.1.90 Par jugement en date du 21.12.89 le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15.03.90 DECLARATION DU 28.03.90 Par jugement en date du 16.11.89 le tribunal a prononcé l'extension de la procédure générale de redressement judiciaire de la SA COTRAIMO à la SARL LM ELECTRONIQUE, 35, rue Auger à PANTIN avec confusion des patrimoines et par jugement en date du 18.01.90, le tribunal a prononcé l'extension de la procédure générale de redressement judiciaire des sociétés SA COTRAIMO et SARL LM ELECTRONIQUE à la Société JPL INDUSTRIEL, 35, rue Auger à PANTIN DECLARATION DU 28.03.90 Par jugement en date du 15.03.90 le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation des trois sociétés pour une durée de trois mois allant du 15.03.90 au 15.06.90 DECLARATION DU 21.06.90 Par jugement en date du 07.06.90 le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de trois mois allant du 15.06.90 au 15.09.90 DECLARATION DU 22.08.90 Par jugement en date du 04.07.90 le tribunal a homologué le plan de cession dans la procédure de redressement judiciaire de la SA COTRAIMO au profit de la SOCIETE BERME à GOMEZ LA VILLE Commissaire à l'exécution du plan : M° Paul NURDIN 1, rue Lyautey à BRIEY
25/07/1986
Numéro de gestion : 1986B00063
Historique des observations depuis le 25/07/1986 : Journal : Les Tablettes Lorraines.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00063
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
11/01/2008
Numéro de gestion : 1986B00063
: Par jugement en date du 11/01/2008 le Tribunal de Commerce de BRIEY a désigné en qualité de Juge-Commissaire :Mr Georges MERCY en remplacement de :Mr Gérard REVERCHON qui a cessé ses fonctions. --------------------------------------------------
