Observations (2)
27/01/1995
Numéro de gestion : 1986D00064
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SUSDITE SOCIETE; A NOMME ME JEAN MORELON, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MR BESTAGNO, COMME JUGE-COMMISSAIRE.
Numéro de gestion : 1986D00064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 533.57 EUR
