Observations (2)
26/04/2001
Numéro de gestion : 1986D00103
JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE LA SCEA DES VALLEES A : -MR DAVID HUBERT - MME DAVID NEE CLEMENT FRANCOISE - MR LAURENT DAVID - LA SARL DAVID ET FILS ET LA SCI DE LA GUILLOTIERE PRONONCE EN CONSEQUENCE LEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 7 OCTOBRE 1999 MAINTIEN MR WAGUETTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE LEBRETON FLORENCE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 12/07/2000
Numéro de gestion : 1986D00103
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76.22 EUR
