Observations (7)
05/02/1993
Numéro de gestion : 1988A00636
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Assignation Jugement du 04 02 1993 N° 93 144 Cessation des paiements en date du 02 03 1992 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: Mr clerc, juge suppléant : Mr Kestens Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur
24/06/1994
Numéro de gestion : 1988A00636
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 15 09 1994 Jugement du 23 06 1994 sur arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 05 1994 N° 94j644 Cessation des paiements en date du 23 12 1992 Juge cré M clerc - juge suppléant : m Misrachi Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses - administrateur : me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil, avec mission de surveiller les opérations de gestion
16/09/1994
Numéro de gestion : 1988A00636
Jugement du 15 09 1994 (Aff : 94j644) De poursuite d'activité jusqu'au 10 11 1994
14/11/1994
Numéro de gestion : 1988A00636
Jugement du 10 11 1994 (Aff : 94j644) De poursuite d'activité jusqu'au 15 12 1994
09/12/1994
Numéro de gestion : 1988A00636
Par jugement du 08 12 1994 (Aff : 94/644) Arrêtant le plan de continuation au profit de Mr Montagu Jean-louis - Désigné Mr Montagu Jean-louis Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 8 Ans - Désigné Me Pellegrini Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m clerc - juge suppléant : m Misraki - représentant des créanciers : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 saint Maur des fosses
27/02/1997
Numéro de gestion : 1988A00636
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 26 02 1997 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 97j228 , date de cessation des paiements 08 12 1996 désigne juge commissaire Mr clerc , juge commissaire suppléant Mr Castellanet , liquidateur Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
20/11/1997
Numéro de gestion : 1988A00636
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 19 11 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr clerc , nom du liquidateur : Me Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20 11 1997 , sous le numéro 97j228
