Observations (8)
09/09/1987
Numéro de gestion : 1986B40030
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE-COMMISSAIRE : M. DORISON; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES; ADMINISTRATEUR : ME DI MARTINO; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26-08-1987 (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS EN DATE DU 02-09-1987) A COMPTER DU 02/09/87
17/09/1987
Numéro de gestion : 1986B40030
AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE COMMERCIALE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS (JUGEMENT DU TC DE MAMERS EN DATE DU 16-09-1987) A COMPTER DU 16/09/87
15/10/1987
Numéro de gestion : 1986B40030
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS EN DATE DU 07-10-1987 ARRETANT LE PLAN DE CESSION. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MAES. A COMPTER DU 07/10/87
18/02/1988
Numéro de gestion : 1986B40030
REMPLACEMENT DE MR RENE DORISON, JUGE-COMMISSAIRE PAR MR GERARD HERMELINE (JUGEMENT DU TC DE MAMERS EN DATE DU 20-01-1988) A COMPTER DU 20/01/88
21/10/1988
Numéro de gestion : 1986B40030
CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A LA SOCIETE "PROBLANC" A FONTENOY (89) (LES ALPES MANCELLES LIBEREES DU 12-05-88) A COMPTER DU 07/10/88
16/04/1993
Numéro de gestion : 1986B40030
CHANGEMENT D'ADRESSE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JACQUES MAES (ANCIENNEMENT 40 RUE DE LA GALERE, 72000 LE MANS), DEMEURE 7 AVENUE DE LA PREFECTURE, 72000 LE MANS. TEL. 43-24-87-60. A COMPTER DU 15/09/1992.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40030
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
