Observations (4)
22/03/1993
Numéro de gestion : 1986B00213
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/03/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A DESIGNE MR POURREAU, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR OLPHE-GALLIARD A COMPTER DU 16/03/93
23/11/2001
Numéro de gestion : 1986B00213
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A NOMME MR CHRISTIAN LAFOURCADE JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR RAYMOND POURREAU. Date d'effet : 19/11/2001
04/01/2012
Numéro de gestion : 1986B00213
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 03/01/2012, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : MR JEAN-PIERRE DARMENDRAIL Juge Commissaire, en remplacement de MR CHRISTIAN LAFOURCADE (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 03/01/2012
Numéro de gestion : 1986B00213
MENTION D'OFFICE DU 12.07.88 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRO- NONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE PAR JUGT DU 08.07.88. PERIODE D'ENQUETE 30 JOURS, SOIT JUSQU'AU 26.07.88. JUGE COMMISSAIRE : MR OLPHE GALLIARD. RERPES DES CREANCIERS : ME ABBADIE 3 RUE DES GONNES A TARBES. DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 08.07.88. - - - - - - - - - - - MENTION D'OFFICE DU 02.08.88 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGT DU 29.07.88, SANS POURSUITE D'ACTVITE. JUGE COMMISSAIRE : MR OLPHE GALLIARD. LIQUIDATEUR: ME ABBADIE A TARBES, 3 RUE DES GONNES. SANS POURSUITE D'ACTIVITE. ------------------------------ MENTION D'OFFICE DU 22/03/93 PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/03/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A DESIGNE MR POURREAU, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR OLPHE-GALLIARD LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
