16/01/2013
Numéro de gestion : 1986B40046
par jugement en date du 15.01.2013 le Tribunal de Commerce de Draguignan a autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois à compter du 09.01.2013
07/02/2013
Numéro de gestion : 1986B40046
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 05/02/2013 - Date d'effet : 05/02/2013
Numéro de gestion : 1986B40046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40046
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/09/2009
Numéro de gestion : 1986B40046
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 22/09/2009 - mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - la date de cessation des paiements a été fixée au 01/07/2009 Date d'effet : 22/09/2009
16/11/2009
Numéro de gestion : 1986B40046
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une nouvelle durée de 4 mois expirant le 22/03/2010 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 10/11/2009 Date d'effet : 10/11/2009
08/04/2010
Numéro de gestion : 1986B40046
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une durée de 2 mois expirant le 22/05/2010 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 06/04/2010 Date d'effet : 06/04/2010
19/07/2010
Numéro de gestion : 1986B40046
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 13/07/2010 le Tribunal de Commerce de Draguignan a arrêté le plan de continuation de et a désigne Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 13/07/2010
11/10/2012
Numéro de gestion : 1986B40046
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 09/10/2012,avec maintien de l'activité pendant 2 mois- Liquidateur : Me Pierre-Alexandre LECA 13 Rue de la république 83300 DRAGUIGNAN - date de cessation des paiements au 13/07/2012 Date d'effet : 09/10/2012
24/12/2012
Numéro de gestion : 1986B40046
Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 18/12/2012 pour une durée de 1 mois à compter du 09/12/2012. Date d'effet : 18/12/2012
11/10/2017
Numéro de gestion : 1986B40046
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 10/10/2017 Date d'effet : 10/10/2017
11/10/2017
Numéro de gestion : 1986B40046
Radiation du RCS le 11/10/2017 avec effet au 10/10/2017 suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 10/10/2017
