Observations (6)
Numéro de gestion : 1986D00121
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
28/11/1996
Numéro de gestion : 1986D00121
Jugement 04.1196, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI LES MIMOSAS, DESIGNE MR CREZE, PRESIDENT DU TGI, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET DESIGNE ME SORET, 11, RUE DU PALAIS A QUIMPER, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.11.96
10/07/1997
Numéro de gestion : 1986D00121
Jugement 23.06.97, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04 JUILLET 1997 ET AUTORISE PENDANT CETTE PERIODE LA POURSUITE D'ACTIVITE.
10/07/1997
Numéro de gestion : 1986D00121
Jugement 08.07.97, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE PENDANT CETTE PERIODE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE.
23/09/1997
Numéro de gestion : 1986D00121
Jugement 15.09.97, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A ADOPTE LE PLAN D'APUREMENT, FIXE A 7 ANS LA DUREE DE CE PLAN, DESIGNE ME SORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DESIGNE ME SALAUN, NOTAIRE A MOELAN SUR MER, EN QUALITE DE SEQUESTRE DU MONTANT DU LOYER, PRONONCE L'INALIENA- BILITE DE L'IMMEUBLE DE LA SCI POUR LA DUREE DU PLAN ET DESIGNE MR CREZE PRESIDENT DU T.G.I. EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE.
14/10/1998
Numéro de gestion : 1986D00121
Jugement 14.09.98, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A AUTORISE LA LEVEE DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE PREVUE AU PLAN HOMOLOGUE LE 15.09.97 ET AUTORISE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF DE LA SCI LES MIMOSAS
