Observations (3)
04/07/1992
Numéro de gestion : 1986A00313
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 1er JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR LAGARRIGUE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 MAI 1992 ADMINISTRATEUR : MR RAMI A COMPTER DU 01.07.92
22/08/1992
Numéro de gestion : 1986A00313
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 20 AOUT 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR LAGARRIGUE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 20.08.92
17/06/1993
Numéro de gestion : 1986A00313
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 16.06.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16.06.93
