Observations (2)
20/04/1994
Numéro de gestion : 2000D00746
SUIVANT EXPEDITION RETENUE PAR ME COMBRET,NOTAIRE ASSOCIE A CASTELNAUDARY EN DATE DU 19.10.93,L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14.10.93 A DECIDE DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOMME DE 300.000 FRS POUR LE PORTER AINSI DE 350.000 FRS A 50.000 FRS.
Numéro de gestion : 2000D00746
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
