Observations (6)
20/11/1989
Numéro de gestion : 1986A40079
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :15 11 89 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS FORME SIMPLIFIEE DE MR CYRILLE BOMPAIN. JUGE COMMISSAIRE MR MOULIN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 11 89 ADMINISTRATEUR : ME JACQUES ROSSI 1 RUE PAPEGAUX A ARGENTAN (61 200) (POUVOIRS D'ASSISTANCE - ARTICLE 31 - 2 L 25 01 85) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A COMPTER DU 15 11 89
14/12/1989
Numéro de gestion : 1986A40079
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :13 12 89 A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR CYRILLE BOMPAIN POUR UNE DUREE ALLANT JUSQU'AU 14 03 90 A COMPTER DU 13 12 89
17/03/1990
Numéro de gestion : 1986A40079
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :14 03 90 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR CYRILLE BOMPAIN ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A ETE NOMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 14 03 90
05/04/1991
Numéro de gestion : 1986A40079
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :03/04/91 NOMMANT MME BRIGITTE LE JOSNE COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 03/04/91
27/01/1994
Numéro de gestion : 1986A40079
Faillite non personnelle LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :12/01/94 A CLOTURE LES OPERATIONS DE BOMPAIN CYRILLE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 12/01/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A40079
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
