Observations (4)
22/12/2010
Numéro de gestion : 1986B00228
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/12/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BAYONNE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : LUXAT (SAS) ; A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 20/06/2011 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 28/02/2011. DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 16/12/2010 - JUGE COMMISSAIRE : MR GILBERT ANTON - MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME JEAN-PIERRE ABBADIE - BP 302 - 64103 BAYONNE CEDEX - ADMINISTRATEUR : SCP CAVIGLIOLI - BARON - FOURQUIE, prise en la personne de Me CAVIGLIOLI - 20, RUE THIERS - 64100 BAYONNE, AVEC MISSION : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Date d'effet : 20/12/2010
04/03/2011
Numéro de gestion : 1986B00228
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 20/06/2011 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 18/04/2011 Date d'effet : 28/02/2011
20/04/2011
Numéro de gestion : 1986B00228
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 20/06/2011 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 09/05/2011 Date d'effet : 18/04/2011
31/05/2011
Numéro de gestion : 1986B00228
Plan de redressement : cession et liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/05/2011,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA CESSION DES STES : LUXAT DEVELOPPEMENT (SADI), LUXAT (SAS)et PARE GABIA (SAS), AU PROFIT DE : - la société Guccio Tolomeï, ayant son siège social à Paris (75002) 89, rue Réaumur - et du Groupe Royer dont le siège social est situé à Fougères (35000) ADMINISTRATEUR : SCP CAVIGLIOLI - BARON - FOURQUIE, prise en la personne de Me CAVIGLIOLI,20, RUE THIERS, 64100 BAYONNE, avec les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession ; ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES STES : LUXAT DEVELOPPEMENT (SADI), LUXAT (SAS)et PARE GABIA (SAS); LIQUIDATEUR : ME JEAN-PIERRE ABBADIE BP 302 64103 BAYONNE CEDEX ; JUGE COMMISSAIRE : MR GILBERT ANTON. Date d'effet : 30/05/2011
