Observations (2)
29/07/2014
Numéro de gestion : 2000A01386
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 3 allée des Costillets 50350 Donville-les-Bains Références cadastrales : Section AI, N° 53 Acte de Maître Sylvie GERMAIN ,Notaire à Granville, en date du 09/01/2014
Numéro de gestion : 2000A01386
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
