Observations (10)
10/10/1989
Numéro de gestion : 1989B02779
La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
29/12/1992
Numéro de gestion : 1989B02779
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 04 02 1993 Jugement du 29 12 1992 sur assignation N° 92/1247 Cessation des paiements en date du 01 09 1991 Juge cré M Duhamel - juge suppléant : m Gueye Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil, lequel aura pour mission de surveiller les opérations de gestion
05/02/1993
Numéro de gestion : 1989B02779
Par jugement du 04 02 1993 (Aff 92 1247) Reportant la fin de la période d'enquête Jusqu'au 04 03 1993
05/03/1993
Numéro de gestion : 1989B02779
Jugement du 04 03 1993 (Aff : 91/1247) De poursuite d'activité jusqu'au 04 04 1993 - juge cré : m Duhamel - juge suppléant : m Gueye - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur _ me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
02/04/1993
Numéro de gestion : 1989B02779
Jugement du 01 04 1993 Prononçant la liquidation judiciaire n° 92/1247 Juge-cre. M Duhamel - juge suppléant : m Gueye Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
10/05/1996
Numéro de gestion : 1989B02779
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 09 05 1996 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Couchouron Bernard à concurrence de 1.175.000 francs .
24/09/1999
Numéro de gestion : 1989B02779
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23/09/1999 nommant m. Gilbert Laurenty juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B02779
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
23/01/2003
Numéro de gestion : 1989B02779
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 23/01/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LAURENTY GILBERT , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
31/01/2003
Numéro de gestion : 1989B02779
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
