Observations (3)
21/03/1989
Numéro de gestion : 1986B40037
PAR JUGEMENT EN DATE 20.03.89, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A OUVERT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CI-DESSUS, UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEPOT DE BILAN, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU MEME JOUR. DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 20.03.89. NOMME MR RENE PIERRE CORNE, JUGE COMMISSAIRE. NOMME ME ROGER LECLERC, REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 21/03/89
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40037
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
