Observations (2)
10/12/2008
Numéro de gestion : 1989A00261
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à TOURNON SAINT PIERRE (37) La Bagonne, reç ue par Me Christophe GROSDENIER notaire à TOURNON SAINT MARTIN (36) 2 rue du Pont Neuf, le 29/10/200 8. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
02/03/2012
Numéro de gestion : 1989A00261
PRECISION SUR L'ADRESSE DU SIEGE : CERTIFICAT DE LA MAIRIE D'YZEURE SUR CREUSE DU 16/02/2012 ATTESTANT QUE L ADRESSE ROUTE DE TOURNON EST DESORMAIS 76 RUE PASTEUR SUITE MODIFICATION PAR LE CONSEILMUNICIPAL (Mention effectuée en vertu de l'art.r.123.123 du code de commerce)
