Observations (7)
Numéro de gestion : 1986B00103
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 11 octobre 1994 -No A-596 - DOCUMENTS A.P. du 30 septembre 1994 - ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DE BOURG LE 09/07/86 INSERTION : LE COURRIER DE L'AIN DU 02/07/86
Numéro de gestion : 1986B00103
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001.
26/09/2014
Numéro de gestion : 1986B00103
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 26/09/2014 ouvrant la procédure de sauvegarde Juge commissaire : Monsieur PERCHE Michel, Mandataire Judiciaire : SCP BTSG représentée par Maître Clément THIERRY 22 QUAI GAMBETTA 71100 CHALON-SUR-SAONE, Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Maurice PICARD 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG-EN-BRESSE mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur
30/03/2015
Numéro de gestion : 1986B00103
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 27/03/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois.
07/09/2015
Numéro de gestion : 1986B00103
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 07/09/2015 arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l'exécution du plan : SCP BTSG représentée par Maître Clément THIERRY 22 QUAI GAMBETTA 71100 CHALON-SUR-SAONE
18/09/2015
Numéro de gestion : 1986B00103
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon prononçant l'inaliénabilité des biens mobiliers et immobiliers pendant toute la durée du plan
17/07/2018
Numéro de gestion : 1986B00103
Immatriculation secondaire dans le ressort du greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse à compter du 01/06/2018
