Observations (6)
10/07/1993
Numéro de gestion : 1986B00108
CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE DISPARITION DU FONDS A COMPTER DU 30.04.93 LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 30.04.93
25/01/1990
Numéro de gestion : 1986B00108
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 25.02.88
25/09/1993
Numéro de gestion : 1986B00108
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 22.09.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR RENON JEAN JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 13.08.93 A COMPTER DU 22.09.93
25/09/1993
Numéro de gestion : 1986B00108
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 22.09.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR RENONO JEAN JACQUES MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 22.09.93
04/04/1995
Numéro de gestion : 1986B00108
PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 29 MARS 1995
Numéro de gestion : 1986B00108
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
