Observations (7)
21/04/1987
Numéro de gestion : 1986B00102
Mention d'office DEPOT DE BILAN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX LE 30/01/87
21/04/1987
Numéro de gestion : 1986B00102
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/02/87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TITRE II FIXE PROVISOIREMENT AU 30/01 1987 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MR PASQUET JUGE-COMMISSAIRE ET ME PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS
21/04/1987
Numéro de gestion : 1986B00102
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 4/03/87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTENU MR PASQUET JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX LIQUIDATEUR
22/09/1987
Numéro de gestion : 1986B00102
VENTE DU FONDS A MR BRUNET PIERRE A COMPTER DU 4/03/87
17/11/1987
Numéro de gestion : 1986B00102
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/09/87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 2/07/86
31/07/1989
Numéro de gestion : 1986B00102
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/05/89 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL
Numéro de gestion : 1986B00102
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
