Observations (9)
23/01/1997
Numéro de gestion : 1986A00772
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER PAR MME QUELFENNEC ISABELLE LE 23.01.97
24/01/1997
Numéro de gestion : 1986A00772
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/01/97, LE TRIBUNAL DE COMMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : QUELFENNEC NEE BERVAS ISABELLE A NOMME ARNAL JEAN-PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI , EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 23/01/97 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 24/01/97
30/05/1997
Numéro de gestion : 1986A00772
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MME QUELFENNEC ISABELLE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 30 MAI 1997.
03/10/1997
Numéro de gestion : 1986A00772
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/10/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE QUELFENNEC ISABELLE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 03/10/97.
12/12/1997
Numéro de gestion : 1986A00772
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE QUELFENNEC ISABELLE JUSQU'AU 9 JANVIER 1998 A COMPTER DU 12/12/97.
13/01/1998
Numéro de gestion : 1986A00772
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE QUELFENNEC ISABELLE MAINTENU ARNAL JEAN-PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET DESIGNE MAITRE SORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 09/01/98
14/09/2000
Numéro de gestion : 1986A00772
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2000 MR COROLLER ANDRE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ARNAL JEAN PIERRE Date d'effet : 08/09/2000
12/12/2003
Numéro de gestion : 1986A00772
Liquidation judiciaire sur résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN A L'ENCONTRE DE : Mme QUELFENNEC Isabelle A NOMME COROLLER ANDRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI 11 RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12/12/2003 A COMPTER DU 12/12/2003 Date d'effet : 12/12/2003
Numéro de gestion : 1986A00772
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 24.01.97) * LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN (JGT TC QPER DU 12.12.2003)
