22/05/1992
Numéro de gestion : 1986B00460
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 22 MAI 1992 A COMPTER DU 22/05/92
26/05/1992
Numéro de gestion : 1986B00460
Modification d'office 25 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE : MONSIEUR ROBERT GUCCIARDI, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 22 MAI 1992.
10/06/1992
Numéro de gestion : 1986B00460
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 9 JUIN 1992, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ B.G.C. AGENCE MONTGRAND 28, RUE MONTGRAND 13006 MARSEILLE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE D DE MONSIEUR NINASSIAN ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT ; AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE LOI DAILLY 500.000 F LIGNE D'ESCOMPTE 1.000.000F
17/06/1992
Numéro de gestion : 1986B00460
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DU 15 JUIN 1992, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BANQUE NATIONALE DE PARIS 17, AVENUE JEAN JAURES 13700 MARIGNANE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : M. MINASSIAN ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT
07/08/1992
Numéro de gestion : 1986B00460
Modification d'office 5 AOUT 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLARE COMMUNE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CEMATEQUIP A : SCI LAURENT RCS AIX EN PROVENCE D 325 792 281 (82 D 136- ZI LES MILLES RUE LAURENS NO 137 - 13100 AIX EN PROVENCE ET A MINASSIAN CHRISTIAN (NIRCS) DIRIGEANT DE CES SOCIETES LOT. NO 25 LE CARES- TIER ROUTE DE LAURE 13700 MARIGNANE ET CE SANS CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES ; ET REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25 DECEMBRE 1990.
27/11/1992
Numéro de gestion : 1986B00460
Modification d'office 25 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25 MAI 1993
27/11/1992
Numéro de gestion : 1986B00460
Modification d'office 23 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, DECLARE COMMUNE A LA SARL GROUPEMENT CEMAT INTERNATIONAL, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEJA OUVERTE PAR JUGEMENT DU 25/05/92 A L'ENCONTRE DE LA SARL CEMATEQUIP, DIT QUE TOUTEFOIS IL N'Y AURA PAS DE CONFUSION DES MASSES ACTIVE ET PASSIVE A COMPTER DU 23/11/92
29/01/1993
Numéro de gestion : 1986B00460
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.01.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE D'ACTIF DE CEMATEQUIP PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES CEMAT, CEMATEQUIP, SCI LAURENT ET M.CHRISTIAN MINASSIAN. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10 COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 27.01.93
22/01/1996
Numéro de gestion : 1986B00460
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR JACQUES DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
12/01/2004
Numéro de gestion : 1986B00460
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Alain RAMBALDI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
Numéro de gestion : 1986B00460
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
