Observations (2)
19/02/2008
Numéro de gestion : 2000A80262
Modification autre SUPPRESSIONN DE LA MENTION : TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES DE MOINS DE 3. 5 TONNES. SUITE A DECISION PREFECTORALE EN DATRE DU 8 FEVRIER 2008 date d'effet : 19/02/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80262
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
