Observations (1)
08/02/2016
Numéro de gestion : 1986A00630
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. DUCHAUSSOY Didier, portant sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel sis à Cuisy et Germigny l'Evêque, reçue par Maître Sylvie NORMAND, notaire à Crécy-La-Chapelle, le 10-04-2015. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé MEAUX - Articles L.526-1 et L.526-2 du code de commerce -
