Observations (2)
06/12/1996
Numéro de gestion : 2000A01392
MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC M. PRIEUR HUBERT LE 17.08.96 A REFFUVEILLE (50) CONTRAT RECU LE 29.07.96 PAR ME PONS HUBERT, NOTAIRE A DUCEY (50), 11 RUE DU GENIE
Numéro de gestion : 2000A01392
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
