19/02/1996
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16/02/96, MADAME MARIE-THERESE AUBRIEUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 16/02/96
23/05/1990
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 23.05.90 A COMPTER DU 23.05.90
31/05/1990
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUNE (TITRE I) A L'ENCONTRE DE SO TE MAC ET SOCIETE SO VO RE LO AYANT SON SIEGE 13, RUE DE LA GLACIERE ZI LES BAGNOLS 13127 VITROLLES RADIE RCS AIX 88 B 495. JUGE-COMMISSAIRE : M. TOMASINI ET TANT QUE BESOIN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. TRUPHEME REPRESENTANT DES CREANCIERS : CABINET MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION GENERALE DE GESTION, D'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTATION DES DEUX SOCIETES. FIXE PROVISOIREMENT AU 28 MAI 1990, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR LES DEUX SOCIETES. DIT QU'IL N'Y AURA PAS DE CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS DES DEUX SOCIETES.
04/07/1990
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 2 JUILLET 1990, MONSIEUR TOMASINI JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE FININDUS. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT.
09/07/1990
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE TERRASSEMENT ET MACONNERIE GENERALE ET DE LA SOCIETE SO.VO.RE.LO. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.
31/10/1990
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.10.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR ASSIGNATION DECLARE COMMUN A LA SCI LES RAUMETTES DONT LE SIEGE EST 13, RUE DE LA GLACIERE Z.I LES BAGNOLS 13127 VITROLLES, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE D'ORES ET DEJA PRONONCE A L'ENCONTRE DES SOCIETES SOTEMAC ET SOVORELO ET CE SANS CONFUSION DE PATRIMOINE CONFIRME LA NOMINATION DES ORGANES PRECEDEMMENT DESIGNES
19/04/1991
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office 17 AVRIL 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SCI LES RAUMETTES 13, RUE DE LA GLACIERE ZI LES BAGNOLS 13127 VITROLLES. AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.
03/04/1992
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office 1ER AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE : 1) CONSTATE LA CADUCITE DE LA CESSION CONCERNANT LA SCI LES RAUMETTES, ARRETEE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1991 2) REMET LA PROCEDURE DANS LA SITUATION OU ELLE SE TROUVAIT AVANT LEDIT JUGEMENT 3) CONFIRME EN LEURS FONCTIONS RESPECTIVIES LES ORGANES DESIGNES POUR CETTE PARTIE DE LA PROCEDURE.
17/01/1996
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/01/96, MONSIEUR GEORGES VADON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/01/96
22/05/1997
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION : SO.VO.RE.LO RCS SALON 89 B 305 A COMPTER DU 21/05/97
22/05/1997
Numéro de gestion : 1986B00485
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 21/05/97
Numéro de gestion : 1986B00485
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 688 122.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 104 903.52 EUR
