Observations (5)
21/10/2016
Numéro de gestion : 2015A00352
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du 19/10/2016, le Tribunal de Commerce de VANNES a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de Mme ARNOUX née VITTOZ Yvette, et a désigné en qualité de liquidateur : SELAS Gérard BODELET, PARC D'ACTIVITES DE TREHONIN - 56300 LE SOURN. Date d'effet : 19/10/2016.
11/09/2019
Numéro de gestion : 2015A00352
Radiation du RCS le 11/09/2019 avec effet au 11/09/2019 En date du 11/09/2019, le Tribunal de Commerce de VANNES a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de Feue ARNOUX née VITTOZ Yvette en raison de l'insuffisance d'actif. (PROCEDURE OUVERTE LE 07/10/2015 )
08/10/2015
Numéro de gestion : 2015A00352
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 07/10/2015, le Tribunal de Commerce de VANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme VITTOZ Yvette et a fixé au 07/04/2014 la date de cessation de ses paiements. Juge Commissaire : MR PROUVOST. Mandataire Judiciaire : SELAS GERARD BODELET - PARC D'ACTIVITES DE TREHONIN - 56300 LE SOURN. Date d'effet : 07/10/2015
26/02/2016
Numéro de gestion : 2015A00352
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure (RJ) Dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de Madame ARNOUX née VITTOZ Yvette, le Tribunal de Commerce de VANNES a, par jugement en date du 24/02/2016, nommé la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître MERLY, 6 cours Raphaël Bient, CS 76531 - 35065 RENNES CEDEX en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'administrer seul et entièrement l'entreprise. Date d'effet : 24/02/2016.
Numéro de gestion : 2015A00352
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commercant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la chambre de commerce. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
