Observations (11)
08/08/1994
Numéro de gestion : 1986B00109
(Divers) PAR ORDONNANCE EN DATE DU 02/08/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET A AUTORISE L'OUVERTURE SUR LES LIVRES DE LA LYONNAISE DE BANQUE D'UN COMPTE BANCAIRE ASSORTI D'UNE LIGNE DE 1.000.000 FRS SERVANT A L'ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCIAL AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % PLAFONNEE A 10 % DE L'ENCOURS
19/10/1995
Numéro de gestion : 1986B00109
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/10/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET A ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SOCIETE NARBUR 58240 LANGERON COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :MAITRE GLADEL
07/12/1994
Numéro de gestion : 1986B00109
(Divers) EN DATE DU 06/12/94, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28 MARS 1995
05/04/1995
Numéro de gestion : 1986B00109
(Divers) EN DATE DU 04/04/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30 MAI 1995
08/06/1995
Numéro de gestion : 1986B00109
(Divers) EN DATE DU 06/06/95 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25/07/95
24/07/1995
Numéro de gestion : 1986B00109
EN DATE DU 18/07/95,JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSET AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 26/09/95
05/10/1995
Numéro de gestion : 1986B00109
(Divers) EN DATE DU 03/10/95 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05/12/95
12/07/1994
Numéro de gestion : 1986B00109
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 11/07/94
13/07/1994
Numéro de gestion : 1986B00109
(Procédures collectives) REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 12/07/94 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LIVROZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR THIVAT ADMINISTRATEUR : MAITRE GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT-FERRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD 42, AV DE LA MARNE A VICHY
21/04/1999
Numéro de gestion : 1986B00109
(Divers) CLOTURE DU PLAN DE CESSION PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/99
Numéro de gestion : 1986B00109
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228 673.53 EUR
