Observations (5)
19/04/2019
Numéro de gestion : 1986D00118
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 02/04/2019 arrêtant le plan par cession au profit de l'EIRL DAIGNEAU.
11/10/2018
Numéro de gestion : 1986D00118
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 02/10/2018 autorisant la poursuite de l'activité et prorogeant pour une durée de six mois, soit jusqu'au 13/04/2019 la période d'observation.
07/11/2017
Numéro de gestion : 1986D00118
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 10/10/2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Georges DAIGNEAU et de l'EARL DAIGNEAU. Mandataire judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres, Administrateur judiciaire : Maître Guy PIERRAT 24 rue Chanzy Cs 20299 28008 Chartres CEDEX mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 31/08/2017
03/05/2018
Numéro de gestion : 1986D00118
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 10/04/2018 autoriseant la poursuite de l'actitivé et prorogeant pour une durée de six mois, soit jusqu'au 12/10/2018 la période d'observation.
13/03/2020
Numéro de gestion : 1986D00118
Jugement du Tribunal judiciaire de Chartres en date du 10/10/2019 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Désigne la SELARL PJA - Me Pascal JOULAIN en qualité de liquidateur judiciaire.
