Observations (1)
28/12/2009
Numéro de gestion : 1998A00290
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Madame ORIOL née OLLAGNIER Nicole, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Chantelouve N° 22 42410 CHAVANAY, a été reçu par Maître REBUT RUSCHER, notaire à CHAVANNAY (42410) 1 rue de la Valencize le 19/10/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
