23/06/1989
Numéro de gestion : 1986B40076
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1989,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE OMNIUM DE L'IMMOBILIER. CETTE MEME DECISION NOMME M.HERITIER,JUGE-COMMISSAIRE.M.DE SAINT-RAPT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE,28,RUE GABRIEL PERI-CAVAILLON (84) M.BRINGUIER, 33,RUE DE LA REPUBLIQUE,13200 ARLES,REPRESENTANT DES CREANCIERS-FIXE PROVISOIREMENT AU 11 MAI 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
23/05/1989
Numéro de gestion : 1986B40076
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A COMPTER DU 11 MAI 1989.
29/06/1989
Numéro de gestion : 1986B40076
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1989,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DITE DE " REGIME GENERAL " CONCERNANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE OMNIUM DE L'IMMOBILIER.CETTE MEME DECISION MAINTIENT M.HERITIER,JUGE-COMMISSAIRE, M.DE SAINT-RAPT,28,RUE GABRIEL PERI,CAVAILLON, ( 84 ), ADMINISTRATEUR- JUDICIAIRE ET M.JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
22/12/1989
Numéro de gestion : 1986B40076
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1989,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE OMNIUM DE L'IMMOBILIER JUSQU'AU 8 MAI 1990 ET A INVITE LES PARTIES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 10 MAI 1989 A 17 HEURES.
22/06/1990
Numéro de gestion : 1986B40076
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, QUI VIENDRA A EXPIRATION LE 8 NOVEMBRE 1990.
27/05/1993
Numéro de gestion : 1986B40076
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION PARTIELLE PAR LA STE D'HLM UN TOIT POUR TOUS. CETTE DECISION NOMME ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. LE REGIONAL DU 3 JUIN 1993.
16/11/1998
Numéro de gestion : 1986B40076
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.11.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A NOMME MR ERIC VIVIEN COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
14/01/2000
Numéro de gestion : 1986B40076
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.01.2000, MONSIEUR ANDRE JULIEN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
21/09/2001
Numéro de gestion : 1986B40076
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/09/2001, MME MARIE-ROSE ROUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
11/06/2002
Numéro de gestion : 1986B40076
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.05.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A DESIGNE ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT A CAVAILLON, 84302, 90 AVENUE GABRIEL PERI, RES. ST JEAN, EN QUALITE DE NOUVEAU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER.
06/11/2007
Numéro de gestion : 1986B40076
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE OMNIUM DE L'IMMOBILIER
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40076
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40076
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
