Observations (6)
19/09/1991
Numéro de gestion : 1986B00191
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1991 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 23 AOUT 1991. A COMPTER DU 23 AOUT 1991
29/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHARLES BIONDA & CIE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 23.01.1990. A NOMME MONSIEUR TRIBOUILLLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 23.07.1991.
24/07/1989
Numéro de gestion : 1986B00191
ACHAT DU FONDS JUSQU'ALORS EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DES ETS CHARLES BIONDA ET CIE RCS CHARTRES B 806.520.730 NUMERO DE GESTION 65 B 73 MOYENNANT LE PRIX DE 180.000 FRANCS INSERTION ECHO DE BROU DU 29.11.1988 OPPOSITIONS ETUDE DE ME ROBERT NOTAIRE A CHATEAUDUN 28200 BODACC DU 09.06.1989 A COMPTER DU 27/10/88
31/10/1991
Numéro de gestion : 1986B00191
PAR JUGEMENT RENDU LE 17/09/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONON CE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCIETE NOUVELLE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHARLES BIONDA & CIE; A CONFIRME MONSIEUR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 23/01/90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 17/09/91.
06/03/1996
Numéro de gestion : 1986B00191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL SOCIETE NOUVELLE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BIONDA A COMPTER DU 05/03/96
Numéro de gestion : 1986B00191
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
