Observations (2)
Numéro de gestion : 1986A80312
-PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 199€3, LE TRIBUNAL : -CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR GERARD CHAPPELAND ET EN FIXE LA DATE AU 15 JUIN 1991. -OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. -DESIGNE MONSIEUR RANCHIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME ARNAUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. -COMMET MAITRE ROGER CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. -PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR GERARD CHAPELLAND. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 AOUT 1993, LE TRIBUNAL: -PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR CHAPPELAND GERARD
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A80312
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
