Observations (9)
30/10/1990
Numéro de gestion : 1986B00151
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09.10.90 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12.02.91 Date d'effet : 09/10/1990
23/07/1990
Numéro de gestion : 1986B00151
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT EN DATE DU 12.07.90 Date d'effet : 12/07/1990
22/08/1990
Numéro de gestion : 1986B00151
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 13/07/90 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PIERRE LANNEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS :MAITRE JEAN FRANCOIS TORELLI 18, RUE GAMBETTA PERIGUEUX ET A FIXE AU 13.07.90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13.07.90. Date d'effet : 13/07/1990
20/03/1991
Numéro de gestion : 1986B00151
Plan de redressement : cession JUGEMENT EN DATE DU 12.03.91 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME JEAN FRANCOIS TORELLI 18 RUE GAMBETTA PERIGUEUX Date d'effet : 12/03/1991
18/05/1994
Numéro de gestion : 1986B00151
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU:10.05.94 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DE PLAN JUGE COMMISSAIRE:PIERRE LANNEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS:MAITRE JEAN FRANCOIS TORELLI DEMEURANT:8 RUE KLEBER PERIGUEUX 24000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:28.10.93 Date d'effet : 10/05/1994
08/07/1994
Numéro de gestion : 1986B00151
Rétractation de redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05 JUILLET 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A RETRACTE LE JUGEMENT PRONONCE LE 10 MAI 1994 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN
01/12/2016
Numéro de gestion : 1986B00151
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)
Numéro de gestion : 1986B00151
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
12/12/2019
Numéro de gestion : 1986B00151
Radiation du RCS le 12/12/2019 avec effet au 12/12/2019
