Observations (3)
11/05/2020
Numéro de gestion : 1986B40051
Opération de fusion à compter du 31/12/2019 Société(s) ayant participée(s) à l'opération : LES GALETTES DE ST MALO, Société par actions simplifiée, ZAC Actipole 35 35540 Miniac-Morvan (RCS Saint-Malo 419 660 212)
30/04/2008
Numéro de gestion : 1986B40051
Acquisition d'un fonds - L141-12 Acquisition d'un fonds pour jonction à l'établissement principal précédemment exploité par la société TY NAD SAS RCS St Malo 440-086-387 suite à un plan de cession prononcé par le TC de St Malo par jugement du 02.10.07 Date d'effet : 20/11/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40051
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
