Observations (2)
05/12/1989
Numéro de gestion : 1989A50375
Observations concernant l'établissement situé S D F Commune de Rattachement 08090 Neuville-lès-This : Sur réquisition du Parquet en date du 22.07.1991 , il est précisé que l'établissement type friterie (commerce ambulant) sis place de la Gare à CHARLE VILLE MEZIERES (Ardennes) est susceptible de faire l'objet d'une fermeture temporaire ou définitive compte tenu des poursuites engagées à l'encontre d e NOURA Kaddour né le 03.12.1988 à HEUNIS (Algérie ), pour infraction aux articles L 22-2, L 25, L31, L 33, L43 du Code des Débit de Boissons (ouvertur e illicite d'un débit de boissons à consommer sur place).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A50375
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
