Observations (2)
Numéro de gestion : 1986D00267
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
26/09/2008
Numéro de gestion : 1986D00267
Jugement en date du 22 septembre 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse :Clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire.
