Observations (7)
25/10/1991
Numéro de gestion : 1992B50125
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 25/10/1991.
19/03/1992
Numéro de gestion : 1992B50125
: Ouverture procédure redressement judiciaire régime général (voir dossier 192 F 17) Adm : Me BLERIOT RC Me PERNEY JC Monsieur VERNET. Jugement en date du 21.5.92 Poursuite de l'activité pour 6 mois.
23/11/1992
Numéro de gestion : 1992B50125
: Jugement du 19.11.92 Le Tribunal a renouvelé a titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire des sociétés CMV/REGEX pour une durée supplémentaire de 6 mois.
08/03/1993
Numéro de gestion : 1992B50125
: Jugement en date du 4.3.93 Le TC a arrété le plan de redressement organisant la continuation de la société CMV et de la société REGEX , Me PERNEY 7 rue Carnot à SENLIS a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 3.5.95
15/05/1995
Numéro de gestion : 1992B50125
: Jugement en date du 5.5.95 résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Juge commissaire Monsieur VERNET Juge Commissaire suppléant Monsieur JEGO Date de cessation des paiements 1.2.95 Liquidateur Me PERNEY 7 rue Carnot SENLIS
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B50125
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1992B50125
Observations concernant l'établissement situé ZA Vineuil St Firmin 60500 Chantilly : Observation depuis le 01/01/1901 : Transfert de IVRY SUR SEINE 11 RUE MAURICE GRANDCOING
