Observations (2)
08/11/2012
Numéro de gestion : 2009A00089
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 08/10/2011 Désignation du bien immobilier : un pavillon traditionnel sis à Ferrières Saint Hilaire (27270) La Motte. Références cadastrales : Section ZI N°49 Surface 00 ha 07 a 43 ca Section ZI N°52 Surface 00 ha 03 a 76 ca Section ZI N°53 Surface 00 ha 01 a 77 ca Section ZI N°54 Surface 00 ha 02 a 52 ca Acte de Me Daniel LEBEAUT notaire associé à Bernay en date du 08/10/2011
28/03/2017
Numéro de gestion : 2009A00089
Radiation du RCS le 28/03/2017 avec effet au 28/02/2017
