Observations (1)
18/06/2009
Numéro de gestion : 1994A00068
Par suite du décès de Mr GIROUD Michel survenu le 26 avril 2007, par suite de la donation entre les époux GIROUD/DRESSY, reçue par Me MENTREL, notaire à BELLEVILLE le 13/05/1974, et par suite de l'option exercée par Mme Denise GIROUD, celle-ci est propriétaire de 5/8ème en pleine propriété et des 3/8ème en usufruit. Les trois enfants étant ensemble propriétaires des 3/8ème en nue propriété.
