01/10/2008
Numéro de gestion : 2004A00258
Changement de domicile personnel à compter du 12/07/2005 : Ancien : 7 RUE DES ORMES 28800 MORIERS - Nouveau : 43 rue de Nivouville 28200 Châteaudun Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 30/08/2008 Adresse : 43 rue de Nivouville 28200 Châteaudun Acte de Me Franck CARIMALO, Notaire à CHATEAUDUN 28200 - 20 rue du Maréchal Lyautey
02/05/2011
Numéro de gestion : 2004A00258
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 27/04/2011, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période dobservation de MORICE Serge jusqu'au 25/05/2011. A compter du 27/04/2011.
17/03/2009
Numéro de gestion : 2004A00258
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : MORICE Serge, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 05/08/2008, A NOMME François-Xavier HUILLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Edme de LOMBARD de MONTCHALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, Maître Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION DEFINIE A L'ARTICLE L 631-12 DU CODE DE COMMERCE, DASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION OU CERTAINS DENTRE EUX, ET Maître Annie HAUCOURT-VANNIER MANDATAIRE JUDICIAIRE 6 et 8 Rue du Docteur Maunoury - BP 218 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A COMPTER DU 11/03/2009
13/05/2009
Numéro de gestion : 2004A00258
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE DOBSERVATION DE MORICE Serge JUSQU'AU 02/09/2009 A COMPTER DU 06/05/2009
03/09/2009
Numéro de gestion : 2004A00258
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/09/2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELLE LA PERIODE DOBSERVATION DE MORICE Serge JUSQU'AU 04/11/2009 A COMPTER DU 02/09/2009.
16/11/2009
Numéro de gestion : 2004A00258
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/11/2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELLE LA PERIODE DOBSERVATION DE MORICE Serge JUSQU'AU 03/03/2010 A COMPTER DU 04/11/2009.
11/03/2010
Numéro de gestion : 2004A00258
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 03/03/2010, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période dobservation de MORICE Serge jusqu'au 08/09/2010. A compter du 03/03/2010.
16/09/2010
Numéro de gestion : 2004A00258
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 08/09/2010, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période dobservation de MORICE Serge jusqu'au 02/03/2011. A compter du 08/09/2010.
31/01/2011
Numéro de gestion : 2004A00258
Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 29/01/2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné François-Xavier HUILLE en qualité de Juge Commissaire et à son défaut Jean-Pierre ASTRUC
10/03/2011
Numéro de gestion : 2004A00258
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 23/02/2011, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période dobservation de MORICE Serge jusqu'au 27/04/2011. A compter du 23/02/2011.
09/06/2011
Numéro de gestion : 2004A00258
Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 25/05/2011, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de MORICE Serge, organisant la continuation de l'entreprise, maintient le juge commissaire et le mandataire judiciaire en leurs fonctions, Désigne Maître Guy PIERRAT, 24, Rue Chanzy 28000 CHARTRES, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. A compter du 25/05/2011
22/07/2013
Numéro de gestion : 2004A00258
Liquidation judiciaire sur résolution de plan Par jugement en date du 18/07/2013, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé la résolution du plan d'apurement du passif, en conséquence a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiéeà l'égard de MORICE Serge, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 25/05/2013, A nommé : SCP Olivier ZANNI 34, Rue d'Auron 18000 BOURGES en qualité de liquidateur. A compter du 18/07/2013.
28/07/2014
Numéro de gestion : 2004A00258
Extension de procédure Par jugement en date du 24/07/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a étendu la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de MORICE Serge à l'égard de MME Christine MORICE née LECUYER, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 25/05/2013 A nommé : SCP Olivier ZANNI 34, Rue d'Auron - 18000 BOURGES en qualité de liquidateur. Date d'effet : 24/07/2014
01/08/2014
Numéro de gestion : 2004A00258
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale Par jugement en date du 24/07/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a converti la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire normale de MORICE Serge et de LECUYER MORICE Christine, et a maintenu SCP Olivier ZANNI en qualité de liquidateur. Date d'effet : 24/07/2014
08/04/2020
Numéro de gestion : 2004A00258
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 08/04/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
