Observations (3)
21/05/1990
Numéro de gestion : 1986D00177
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.05.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR ASSIGNATION PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL-TITRE I) DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DES PINS "S.O.C.I.P." A LA S.C.I. PROVENCE IMMOBILIA MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE: M.BENAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LIOTTA, ADM ETUDE MILETTO 3, BD A.BRIAND 13100 AIX EN PCE ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI RCE LES FONTAINES RUE G.DESPLACES 13100 AIX EN PCE
10/06/1999
Numéro de gestion : 1986D00177
Modification d'office 8 JUIN 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE LA PROCEDURE : CHAUDRONNERIE INDSUTRIELLE DES PINS SOCIP SARL LOT. LES PINS ZI 13180 GIGNAC LA NERTHE RCS AIX 82 B 276 COMMUN A : SCI PROVENCE IMMOBILIA Date d'effet : 08/06/1999
Numéro de gestion : 1986D00177
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 40 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 097.96 EUR
