22/08/1990
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 21.08.90 A COMPTER DU 21.08.90
24/08/1990
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.08.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE M.ROGER BENAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT:M. PAULMYER DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LIOTTA, ADM ETUDE MILETTO 3, BD A.BRIAND 13100 AIX EN PCE; D'ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTAN CE; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 21.08.90
29/08/1990
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 24.08.90, M.BENAUD, JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ: LE CREDIT LYONNAIS AGENCE COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PCE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M.RAGUIN PAUL OU EN SON ABSENCE DE M.PASQUIER MARC DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE M.RAGUIN PAUL PDG DE LA SOCIETE SUS-VISEE A SOLLICITER DE CETTE BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : LOI DAILLY................................DEUX MILLIONS DE FRANCS LIGNE D'ESCOMPTE..........................TROIS MILLIONS DE FRANCS MOBILISATIONS DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER.....TROIS MILLIONS DE FRANCS
20/09/1990
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 18/09/1990, M. BENAND JUGE-COMMISSAIRE, AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BNP COURS SEXTIUS 13100 AIX EN PROVENCE, DIT QUE LE COMPTE FONCTION- NERA SOUS LA DOUBLE SIGNAURE DE M. RAGIN PAUL ET ME GUY MARIANI, TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT, AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER DE LA BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES A HAUTEUR DE LOI DAILLY : 1 400 000 FRS - LIGNE D'ESCOMPTE : 2 100 000 FRS - M C N E : 120 000 FRS A COMPTER DU 18/09/90
29/10/1990
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 22.10.90 LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ LA BANQUE WORMS 35, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M.PASQUIER ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE 1.000.000 FRANCS LOI DAILLY 1.000.000.FRANCS M.C.N.E. 300.000 FRANCS
28/12/1990
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office 21 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE C.M.S. ELECTRONIQUE. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.
20/02/1991
Numéro de gestion : 1986B00536
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1990
30/09/1991
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 27 SEPTEMBRE 1991
01/10/1991
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office 30 SEPTEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) SUR RESOLUTION DU PLAN DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ROGER BENAUD - SUPPLEANT : MR PAULYER, DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA, ADM ETUDE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 27/09/1991
08/10/1991
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 4 OCTOBRE 1991, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BANQUE WORMS 35, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE, DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : M. MARC PASQUIER ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE LOI DAILLY 2 000 000 FRS LIGNE D'ESCOMPTE : 1 000 000 FRS
13/11/1991
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification de la composition du conseil d'administration NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR : MONSIEUR HUAULME ALAIN ET D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT : MONSIEUR RAGUIN JEAN LUC, CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE - ANCIEN : CABINET SALUSTRO - NOUVEAU SA FIDUCIAIRE AUDIT CONSEIL A COMPTER DU 21/05/91
16/01/1992
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office 13 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SELCO PROVENCE AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAI- RE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 13/01/92
10/09/1999
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Michel LAULAN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
11/04/2000
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Pierre Louis EZAVIN 1 RUE ALEXANDRE MARI 06300 NICE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
11/01/2005
Numéro de gestion : 1986B00536
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2005, Monsieur Denis DRUJON D'ASTROS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2005 Date d'effet : 10/01/2005
08/07/2016
Numéro de gestion : 1986B00536
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance du 06/07/2016, Le Président du Tribunal de Commerce désigne la SCP EZAVIN-THOMAS prise en la personne de Me Nathalie THOMAS 1, rue Alexandre MARI 06359 NICE CEDEX 4 en remplacement de Maître Pierre-Louis EZAVIN. Date d'effet : 06/07/2016 Date d'effet : 06/07/2016
Numéro de gestion : 1986B00536
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 17 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 591 633.29 EUR
