Observations (2)
Numéro de gestion : 1986D00094
MODIFICATION LE 26 SEPTEMBRE 1995 : Suivant jugement en date du 26 Septembre 1995, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RAZ, en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 11 Février 1993. Aprés avoir constaté la confusion de leur patrimoine, le Tribunal de Commerce a déclaré cette procédure commune avec celle ouverte le 25 Janvier 1994 à l'encontre de Mme MARTINS Marie. Mr GUIFFRAY a été nommé Juge-commissaire, Mr LIENHART a été nommé Juge-commissaire suppléant et Me BILLIOUD demeurant à VIENNE 1, rue du Musée a été désigné en qualité de Représentant des Créanciers et Liquidateur. DECLARATION MODIFICATIVE du 15 Mars 1996 JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1996 Le Tribunal de Commerce de Vienne a désigné Monsieur Robert BONNET en qualité de Juge-commissaire en remplacement de Monsieur Jean GUIFFRAY. DECLARATION MODIFICATIVE du 10 Mars 2000 : Suivant jugement en date du 11 Janvier 2000, le Tribunal de Commerce de Vienne a nommé Monsieur Michel BEAL Juge-commissaire titulaire en remplacement de Monsieur Robert BONNET et a nommé Monsieur Bruno POLSINELLI Juge-commissaire suppléant.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986D00094
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
