Observations (2)
Numéro de gestion : 1986D80097
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION DU GROUPE HBL COMPRENANT SARL HBL - SARL SEMA - SARL IMS - SARL VULPILLIERE - SA CHAPELLAND - SA ROCH DECOLLETAGE - SARL RIONDEL ET LA SCI FRANCOIS LAFFIN.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D80097
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
