Observations (8)
11/02/1997
Numéro de gestion : 1986B14766
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 20 01 1997
24/11/1997
Numéro de gestion : 1986B14766
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 24/11/1997
05/12/1997
Numéro de gestion : 1986B14766
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 04/12/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j01375 , date de cessation des paiements le 01/04/1997 , désigne juge commissaire m. Bernard Elhaik , juge commissaire suppléant m. jean pierre Lugan , liquidateur me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94008 Créteil cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
16/07/1999
Numéro de gestion : 1986B14766
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08 07 1999 nommant Mr Barbiere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/01/2000
Numéro de gestion : 1986B14766
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Bernard Pierrelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B14766
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
25/01/2002
Numéro de gestion : 1986B14766
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
25/01/2002
Numéro de gestion : 1986B14766
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 24/01/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Pierrelle Bernard , nom du liquidateur : Me Cariven Jacqueline
