Observations (2)
14/08/1987
Numéro de gestion : 2000B00336
SOCIETE SANS ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS LE 14.06.87 VENTE DU FONDS A MR SAMSON JEAN CLAUDE A COMPTER DU 15.06.1987
Numéro de gestion : 2000B00336
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
