Observations (2)
Numéro de gestion : 1986B01799
DM du 18/12/90 : siège social et principal établissement transférés de LYON (69007) 23 rue de la Grande Famille à LYON (69007) 120 avenue Jean Jaurès. A compter du 01/09/90.
Numéro de gestion : 1986B01799
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, le changement de dirigeant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
