Observations (2)
11/01/2013
Numéro de gestion : 1986A00352
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 8 rue Principale 62650 Zoteux Acte de Maître Philippe CAPET ,Notaire au Portel , en date du 26/12/2012 Déclaration d'insaisissabilité de la résidence sis 1 rue Georges Brassens (62650) Hucqueliers Acte de Maître Philippe CAPET, notaire au Portel en date du 26/12/2012
Numéro de gestion : 1986A00352
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 11/06/1986.
