Observations (4)
06/05/2019
Numéro de gestion : 1986D50074
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT, en date du 03/04/2019 DECIDE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 09 octobre 2019
10/10/2019
Numéro de gestion : 1986D50074
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT, en date du 09/10/2019 ARRETE le plan de redressement, FIXE à quatorze ans, la durée d'exécution du plan, DESIGNE la SELARL ACTIS en qualité de commissaire à l'exécution du plan
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D50074
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
16/04/2018
Numéro de gestion : 1986D50074
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 10/04/2018 A prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/03/208 Ouvre une période d'observation d'une durée de deux mois Désigne la SELARL Frédéric BLANC MJO en qualité de mandataire judiciaire
